Conditions générales de vente

1. Identité et coordonnées

Uglowy est le nom commercial de l’exploitant suivant :

• Dénomination juridique de l’exploitant : Julien Bouche.
• Forme juridique : Entrepreneur individuel — entreprise individuelle.
• Responsable indiqué : Julien Bouche, entrepreneur individuel.
• SIREN communiqué : 789113586.
• Adresse communiquée : 16 chemin de la station météo, 46300 Gourdon, France.
• Immatriculation RNE et, le cas échéant, RCS : [à compléter].
• Numéro de TVA intracommunautaire, si applicable : [à compléter si applicable].
• Courriel du service client : contact@uglowy.com.
• Téléphone professionnel : 07 44 42 64 62.

Site : https://uglowy.com/

Hébergeur indiqué : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — https://www.cloudflare.com/ — téléphone : +1 650 319 8930. L’entité contractuelle d’hébergement est à confirmer au regard du compte Cloudflare utilisé.

2. Objet et rôle de la plateforme

Uglowy propose un service de mise en relation et de réservation auprès de professionnels indépendants, ci-après les « experts », notamment pour des prestations de coiffure, de beauté et de bien-être.

Deux services distincts doivent être distingués : le service de réservation fourni par Uglowy et la prestation réalisée par l’expert. L’expert est le cocontractant du client pour sa prestation. Il reste responsable de son exécution, de ses qualifications, de ses assurances, de sa facturation et des informations qu’il fournit. Ses coordonnées professionnelles et les conditions applicables à sa prestation doivent être accessibles avant la réservation.

Les présentes CGV régissent le service de réservation Uglowy. Elles ne remplacent pas les conditions de l’expert et n’excluent ni les obligations légales d’Uglowy ni celles de l’expert.

3. Compte et informations du client

Le client doit être majeur et capable de contracter, ou agir par l’intermédiaire de son représentant légal. Il communique des informations exactes, notamment son identité, ses coordonnées et l’adresse de réalisation de la prestation. Il vérifie les informations avant le paiement et prévient le service client de toute erreur susceptible d’empêcher le rendez-vous.

Les identifiants sont personnels. Le client signale tout accès non autorisé dont il a connaissance. La création d’un compte n’emporte aucune souscription automatique à un abonnement.

4. Prix et distinction des paiements

Les frais de réservation Uglowy sont de 3 € TTC par rendez-vous. Ils sont présentés séparément du prix de la prestation de l’expert et sont payables en ligne pour confirmer la réservation.

Le prix de la prestation est affiché avant la réservation. Il est réglé directement à l’expert selon les moyens de paiement qu’il accepte. Les frais Uglowy ne sont ni un acompte sur cette prestation ni une somme déduite de son prix.

Ainsi, pour une prestation de 7 € et des frais de réservation de 3 €, le total supporté par le client est de 10 € : 3 € pour la réservation et 7 € pour la prestation.

Tout supplément ou toute modification de la prestation et de son prix doit être expliqué et accepté par le client avant son exécution. Aucun supplément ne peut être imposé à partir de la seule validation initiale d’une prestation différente.

5. Réservation et confirmation

Le client sélectionne l’expert, les prestations, l’adresse et un créneau proposé. Il vérifie le récapitulatif, consulte les CGV et les conditions de report, puis les accepte au moyen d’une case non précochée avant de valider un paiement comportant une obligation de payer.

La réservation est confirmée par le paiement réussi des frais Uglowy. Aucune validation supplémentaire de l’expert n’est requise. Une confirmation reprenant les informations essentielles, les prix et la version acceptée des CGV est adressée sur un support durable, notamment par courriel ou document téléchargeable.

Les créneaux proposés tiennent compte des disponibilités de l’expert, des rendez-vous déjà inscrits et des contraintes de déplacement applicables. En cas de conflit technique ou d’indisponibilité découverte après le paiement, Uglowy contacte le client pour proposer une solution ; si le rendez-vous ne peut être assuré, le client bénéficie du choix prévu à l’article 9.

6. Rendez-vous proposé par un expert ou le secrétariat

Lorsqu’un rendez-vous est proposé avec l’accord du client par l’expert ou le secrétariat, le client dispose de 15 minutes, selon le délai affiché, pour régler les frais de réservation depuis son espace ou un bouton de paiement sécurisé.

Sans paiement dans ce délai, la proposition expire : le rendez-vous n’est pas confirmé et aucun frais de réservation n’est dû. Le service client peut aider à récupérer la proposition en vérifiant à nouveau la disponibilité et l’accord du client, puis lui transmettre un nouveau bouton de paiement. Cette démarche ne confirme pas le rendez-vous avant le paiement réussi.

7. Report demandé par le client

Le client peut reporter un rendez-vous confirmé trois fois au maximum, à condition de valider chaque report au moins 72 heures avant l’heure du rendez-vous alors en vigueur.

Le nouveau créneau doit être disponible pour les prestations choisies et compatible avec les horaires de présence, les autres rendez-vous et les déplacements de l’expert. Le report prend effet uniquement après validation du nouveau créneau et émission d’une confirmation.

La consultation de plusieurs créneaux ou une tentative de modification non validée ne consomme pas de report. Seuls les reports effectivement confirmés sont comptabilisés. Une réactivation ou une intervention du secrétariat ne remet pas ce compteur à zéro.

Le report conserve les frais déjà payés et ne déclenche pas de nouveaux frais de réservation pour le même rendez-vous. Si aucune solution n’est validée, le rendez-vous initial reste en vigueur, sauf annulation explicite ou autre accord confirmé.

Après trois reports, ou à moins de 72 heures du rendez-vous, aucun nouveau report à l’initiative du client n’est garanti au titre de cette faculté contractuelle. Le client peut néanmoins signaler sa situation au service client et exercer les droits qui lui sont reconnus par la loi.

8. Annulation ou absence du client

Le client peut annuler son rendez-vous depuis les fonctionnalités prévues ou en contactant le service client. L’annulation est distincte d’un report.

En cas d’annulation à l’initiative du client ou d’absence du client, les frais de réservation ne font l’objet ni d’un remboursement ni d’un avoir au titre de la politique commerciale de réservation, sous réserve du droit légal de rétractation, des autres droits impératifs et d’un éventuel manquement d’Uglowy ou de l’expert.

Le délai de 72 heures conditionne la possibilité de report ; il n’interdit pas de signaler une annulation plus tardive. Les présentes CGV n’autorisent pas le prélèvement automatique du prix de la prestation non réalisée ni d’une pénalité supplémentaire au profit de l’expert.

9. Annulation ou absence de l’expert

Si l’expert annule le rendez-vous ou ne l’honore pas, le client choisit entre :

1. Un nouveau rendez-vous avec le même expert, sur un créneau disponible accepté par le client, sans nouveaux frais de réservation ; ce changement ne compte pas parmi les trois reports à l’initiative du client.
2. Le remboursement intégral des frais de réservation effectivement payés, soit 3 € lorsque les frais payés sont de 3 €.

Le client signale la situation au service client avec la référence du rendez-vous. Uglowy vérifie les éléments utiles et communique la décision sans délai injustifié. Le remboursement dû est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la confirmation de sa prise en charge, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Les délais d’affichage bancaire peuvent s’ajouter au traitement du remboursement.

La répartition interne du coût entre Uglowy et l’expert ne réduit jamais la somme remboursée au client et ne conditionne pas ce remboursement au recouvrement préalable d’une contribution auprès de l’expert.

10. Droit légal de rétractation

Pour le contrat de service de réservation conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, dans les conditions du Code de la consommation.

Il peut notifier sa décision par une déclaration non équivoque au courriel ou à l’adresse postale indiqués à l’article 1, ou utiliser le formulaire joint. L’exercice de ce droit ne dépend pas de l’ouverture d’un dossier interne par le secrétariat.

Si le client souhaite que l’exécution du service commence avant la fin de ce délai, Uglowy recueille sa demande expresse. En cas de rétractation après ce commencement, seul un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, lorsque les conditions légales sont remplies. À défaut, aucun montant ne peut être retenu sur ce fondement.

Le droit de rétractation n’est perdu pour un service payant pleinement exécuté avant la fin du délai que si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et avec sa reconnaissance de la perte du droit une fois le service pleinement exécuté. La simple acceptation des CGV ou le seul paiement ne constitue pas automatiquement cet accord. Cette règle concerne le service de réservation Uglowy, distinct de la prestation réalisée par l’expert.

Lorsqu’un remboursement est dû à la suite d’une rétractation, il est effectué dans les conditions légales, notamment dans les 14 jours suivant l’information d’Uglowy, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais.

Les droits relatifs au contrat de prestation de l’expert sont distincts. Le fait qu’une prestation de coiffure ou de beauté soit réservée à une date déterminée ne suffit pas, à lui seul, à exclure son droit de rétractation. L’expert fournit les informations et recueille les demandes nécessaires pour son propre contrat.

11. Paiement et environnement de test

Les moyens de paiement, l’identité de l’entité qui intervient dans la transaction et ses éventuelles conditions sont présentés avant le règlement. Les justificatifs de paiement identifient l’entité intervenant dans la transaction.

Lorsqu’un paiement est expressément présenté comme un paiement de test ou Sandbox, il ne correspond pas à un encaissement réel. Il ne doit pas être présenté comme une réservation commerciale payée en production. Le passage à des paiements réels doit être annoncé clairement dans le parcours.

Uglowy ne demande pas au client de communiquer ses données de carte bancaire dans sa messagerie. En cas d’erreur de paiement ou de débit en double, le client contacte le service client afin de faire vérifier la transaction et obtenir, si nécessaire, le remboursement de la somme indûment perçue.

12. Réclamations et assistance

Le client peut contacter le « Service client » dans Uglowy Connect, par courriel ou par courrier aux coordonnées de l’article 1. Il indique la référence du rendez-vous, le problème rencontré et sa demande. Le secrétariat peut coordonner les échanges avec l’expert.

L’organisation interne des dossiers et litiges n’empêche pas le client de déposer une réclamation écrite, de demander un remboursement, de saisir un médiateur compétent ou d’exercer un recours légal.

13. Responsabilité

Uglowy répond de ses propres obligations et de ses manquements dans les conditions légales. L’expert répond de la prestation qu’il réalise. Cette distinction n’exonère aucune partie d’une responsabilité qui lui incombe légalement.

En cas de difficulté technique, Uglowy recherche une solution adaptée et informe les clients concernés. Une interruption technique ne supprime pas les droits attachés aux réservations déjà confirmées. Les cas de force majeure sont appréciés conformément au droit applicable.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation, à l’assistance et au traitement des réclamations sont utilisées pour ces finalités. Les experts et les membres habilités du service client accèdent aux informations nécessaires à leurs missions, conformément à la politique de confidentialité.

La politique de confidentialité distincte précise les bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts hors de l’Union européenne et modalités d’exercice des droits. Elle doit être accessible avant la collecte. Le client peut notamment exercer, dans les conditions légales, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité, et saisir la CNIL.

15. Médiation et droit applicable

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Uglowy :

• Nom de l’organisme : [à compléter après adhésion effective].
• Adresse : [à compléter].
• Site et modalités de saisine : [à compléter].

Pour un litige portant sur la prestation de l’expert, les coordonnées de son propre médiateur doivent être communiquées par celui-ci. Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir une juridiction.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive au lieu du siège d’Uglowy n’est imposée au consommateur.

16. Version applicable et preuve

La version applicable est celle présentée et acceptée lors de la réservation. Les modifications ultérieures ne modifient pas rétroactivement les réservations confirmées. Les confirmations et traces d’acceptation peuvent établir la réservation, sous réserve du droit du client de produire toute preuve contraire.

Annexe A — Formulaire de rétractation

À l’attention de Julien Bouche, entrepreneur individuel, 16 chemin de la station météo, 46300 Gourdon, France ; courriel : contact@uglowy.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :

• Service et référence de la réservation : ____________________
• Date de conclusion du contrat : ____________________
• Nom du consommateur : ____________________
• Adresse du consommateur : ____________________
• Date de la notification : ____________________
• Signature du consommateur, uniquement pour une notification sur papier : ____________________